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Les tarifs ne s’appliquent qu’aux saisies judiciaires, les enlèvements administratifs n’étant pas visés en l’espèce.

Chaque parquet a transmis la liste, parfois provisoire, des entreprises agréées dans son arrondissement. En principe, les magistrats, services de police et experts judiciaires désigneront, parmi les entreprises figurant sur les listes communiquées par les parquets, le dépanneur le plus proche du lieu d’intervention. Toutefois, en fonction des circonstances, il revient à chaque Procureur du Roi de donner des directives pratiques quant à l’organisation dans son arrondissement judiciaire.

Les entreprises sont tenues de faire connaître, au parquet, toute modification apportée aux données fournies dans le formulaire de demande d’agrément. Ces entreprises peuvent être retirées de la liste, à leur demande ou à celle du Procureur du Roi. Cela étant, toute entreprise de dépannage garde la possibilité de solliciter, ultérieurement, son agrément.

Formulaire de demande d’agrément  à renvoyer au procureur du roi

Il ne sera procédé à une mise à jour des listes, sur le site web, que sur demande du parquet concerné.

Frais de justice en matière répressive.

Les tarifs pour 2016 restent ceux de 2013 - jusqu'à nouvel ordre et selon les prévisions du bureau du plan (voir le Moniteur belge du 01 mars 2013) et ce
jusqu'à l'arrêt du blocage de l'indexation. A cette date, une initiative sera prise afin de procéder à l'indexation.




Listes des entreprises de dépannage agréées par arrondissement judiciaire


Anvers

Arlon

Audenarde

Bruges

Bruxelles

Charleroi

Courtrai

Dendermonde

Dinant






Eupen

Furnes

Gand

Hal-Vilvoorde

Hasselt

Huy

Liege

Louvain

Malines

         

Marche-en-Famenne

Mons

Namur

Neufchateau

Nivelles

Tongres

Tournai

Turnhout

Verviers





 

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